Article 7 — Décret D/2022/493/PRG/CNRD/SGG du 14 octobre 2022 portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité

Les conditions d'obtention de la bourse d'entretien sont définies comme suit : − Remplir les formalités d'inscription au début de l'année scolaire et suivre régulièrement les cours ; − Pour les apprenants en première année, être admis sur concours ou sur titre dans l'une des institutions d'enseignement technique et de formation professionnelle publiques ; − Pour les apprenants des autres années, ne pas être concernés par les conditions définies dans l'article 9 du présent décret.