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Article 8 — Décret D/2022/474/PRG/CNRD/SGG du 7 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la primature

Décret — Décret D/2022/474/PRG/CNRD/SGG du 7 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la primature

Le Directeur de Cabinet peut recevoir de la part du Premier Ministre délégation de signature pour les correspondances ou certains actes administratifs ayant ou non une incidence financière. Un arrêté du Premier Ministre précise expressément la nature de ces actes administratifs et de ces correspondances.

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