Décret
Article 10 — Décret D/2022/474/PRG/CNRD/SGG du 7 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la primature
Décret — Décret D/2022/474/PRG/CNRD/SGG du 7 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la primature
En cas d'absence du Directeur de Cabinet, le Directeur de Cabinet Adjoint peut recevoir de la part du Premier Ministre délégation de signature pour les correspondances ou certains actes administratifs ayant ou non une incidence financière. Un arrêté du Premier Ministre précise expressément la nature de ces actes administratifs et de ces correspondances.