PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE DE SURVEILLANCE ET POLICE DES PÊCHES
Art. 1. Les cadres dont les Prénoms et Noms suivent sont nommés membres du Conseil d'Administration du Centre de Surveillance et de Police des Pêches. Ce sont : 1.
Art. 4. La Société Nationale d'Aménagement et de Promotion Immobilière a pour mission la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'aménagement de terrain et de construction de logements sociaux, économiques et résidentiels et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée de: - Piloter et de réaliser, pour le compte de l'État, des collectivités, des institutions Républicaines et des sociétés publiques, mixtes ou privées, des opérations d'aménagement de terrains ur.
Art. 6. Les sièges du Conseil d'Administration de la société sont répartis comme suit : - Un représentant de la Présidence de la République ; - Un représentant du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat ; - Un représentant du Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan ; - Un représentant du Ministère du Budget; - Un représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - Un représentant du Ministère de l'Environnement ; - Un représentant du Ministère de l'Énergie.
Art. 9. Le Conseil d'Administration (CA) est l'organe délibérant de la SONAPI, il est obligatoirement saisi de toute question d'importance pouvant affecter la marche générale de la SONAPI SA. Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui parait utile/nécessaire.
Art. 10. Le Conseil d'Administration se réunit deux (2) fois par an, en session ordinaire, à une date fixée par son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire à: − la demande de ses tutelles technique ou financière ; − l'initiative de son Président; − la demande de la moitié au moins de ses membres. Les décisions du Conseil d'Administration sont constatées par des procèsverbaux, qui sont ainsi que leurs copies ou extraits, dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés conformément aux disp.
Art. 11. En cas de conflit au sein du Conseil d'Adspecial textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 46 ministration ou entre le Conseil d'Administration et la Direction Générale et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent.
Art. 12. La Société Nationale d'Aménagement et de Promotion Immobilière est placée sous l'autorité d'un Directeur Général nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres. Il est révoqué dans les mêmes conditions. Le Directeur Général assure la Direction Générale de la société qu'il représente dans tous ses rapports avec les tiers.
Art. 22. La société est soumise au contrôle externe prévu par les dispositions législatives et réglementaires régissant le contrôle des finances publiques. Elle est notamment soumise au contrôle des différents corps de contrôle de l'Etat habilités à cet effet. La Société est notamment soumise au contrôle régulier d'un représentant de la tutelle financière, analyste/évaluateur, qui procède régulièrement à l'analyse et au suivi des risques, ainsi qu'à l'évaluation des performances de la société, tout en ve.
Art. 23. Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant sont nommés pour exercer leur mission de contrôle, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme. La durée du mandat des commissaires nommés en cours de vie sociale est de six (06) ans, renouvelable une fois. Nonobstant la vérification et la certification des comptes, les Commissaires aux Comptes doivent émettre un avis motivé sur la marche générale de la société, à soumettre au Conseil d'Administration, lequel doit.
Art. 25. Le patrimoine de la Société Nationale d'Aménagement et de Promotion Immobilière est constitué : Des biens mobiliers, immobiliers et des parcelles aménagées ou non, mis à sa disposition par l'Etat ; Des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l'exécution des accords de don et prêt conclus avec les partenaires.
Art. 26. Les ressources de la Société Nationale d'Aménagement et de Promotion Immobilière comprennent : - Les biens immobiliers (bâtiments, terrains, etc.) de la SONAPI SA figurant dans le portefeuille de l'Etat qui lui sont désormais transférés ; - Les autres ressources provenant de la vente de maisons ou autres édifices qu'elle a réalisés ainsi que des taxations diverses en liaison avec des Départements Ministériels qui feront l'objet d'un Arrêté Conjoint pour déterminer le pourcentage à affecter à la.
Art. 27. En tant que société publique de capital entièrement détenu par l'Etat, les créances de la SONAPI SA sont assimilées aux créances de l'Etat. Leur recouvrement bénéficie des mêmes mesures d'exécution. Le privilège y afférent prend rang immédiatement après le privilège du Trésor Public. Ce privilège s'exerce pendant une période de deux ans à compter du jour où la créance devient exigible.
Art. 29. Les charges de la SONAPI SA sont constituées par: - les dépenses relatives aux prestations et travaux ; - les frais d'équipements et d'installation de la société ; - les frais de fonctionnement de la société ; - les frais de personnel de la société ; - les frais liés à l'aménagement des sites ou agences de la société ; - les dépenses de renforcement des capacités ; - Diverses autres charges liées au fonctionnement de la société.
Art. 30. Toutes les délibérations du Conseil d'Admispecial textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 47 nistration sont exécutoires, sauf opposition des autorités de tutelle. Ces dernières ne peuvent faire opposition que dans les cas suivants : - la décision en cause compromet l'exécution de la mission de la société ; - la décision est contraire à l'orientation de la politique générale du Gouvernement ; - la décision compromet l'équilibre financier de.