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Décret D/2022/439/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/004/CNT du 18 mai 2022
N° D/2022/439/PRG/CNRD/SGGSigné le 30 septembre 2022Publié le 22 décembre 2022
Art. 1. Est promulguée la Loi L/2022/004/CNT du 18 Mai 2022, portant autorisation de ratification d'un Accord-cadre de financement, signé le 03 Avril 2022, entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, relatif au projet de construction de la route Labé-Mali de 107 km pour un montant de centcinquante-neuf millions d'Euros (159 000 000 Euros).
Visas
Vu la Charte de la Transition,
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Informations du document
Informations
Date de signature30 septembre 2022
Date de publication22 décembre 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°12-22 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 32)
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