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PORTANT RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET RELATIF A L'ACQUISITION DE VACCINS CONTRE LA COVID-19, DE PRODUITS MEDICAUX ET D'EQUIPEMENTS ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA SOCIETE INTERNATIONALE ISLAMIQUE DE FINANCEMENT DU COMMERCE (ITFC)
N° D/2022/437/PRG/CNRD/SGGSigné le 27 septembre 2022Publié le 15 septembre 2022
Art. 1. Est ratifié l'Accord de prêt relatif à l'acquisition de vaccins contre la COVID-19, de produits médicaux et d'équipements entre la République de Guinée et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC), membre du groupe de la Banque Islamique de Développement (BID), d'un montant de cinq millions de dollars américains (5 000 000 USD).
Visas
Vu la Charte de la Transition;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,
des Conventions, Traités et Accords Internationaux en
vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu la Loi L/2022/006/CNT du 10 Août 2022, portant
Autorisation de ratification de l'Accord de prêt relatif à
l'acquisition de vaccins contre la COVID 19, de produits
médicaux et d'équipements entre la République de Guinée et
la Société Internationale Islamique de Financement du
Commerce (ITFC);;
Vu le Décret D/2022/0345/PRG/CNRD/SGG du 27
Septembre 2022, portant Promulgation de la Loi
L/2022/006/CNT du 10 Août 2022;
Informations du document
Informations
Date de signature27 septembre 2022
Date de publication15 septembre 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 37)
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