Décret D/2022/437/PRG/CNRD/SGG du 27 septembre 2022 portant ratification de l’accord de pret relatif a l’acquisition de vaccins contre la COVID-19, de produits medicaux et d’equipements entre la République de Guinée et la societe internationale islamique de financement du commerce (ITFC)

Vu la Charte de la Transition, Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant Prorogation des Lois Nationales, des conventions, traités et accords internationaux;; Vu la Loi L/2022/006/CNT du 10 Août 2022 portant autorisation de Ratification de l'Accord de prêt relatif à l'acquisition de vaccins contre la COVID 19, de produits médicaux et d'équipements entre la République de Guinée et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC) ;; Vu le Décret D/2022/0345/PRG/CNRD/SGG du 27 Septembre 2022, portant Promulgation de la Loi L/2022/006/ CNT du 10 Août 2022;; Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021 portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, DECRETE : Article 1: Est ratifié l'Accord de prêt relatif à l'acquisition special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 31 de vaccins contre la COVID-19, de produits médicaux et d'équipements entre la République de Guinée et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC), membre du groupe de la Banque Islamique de Développement (BID), d'un montant de cinq millions de dollars américains (5 000 000 USD). Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 27 Septembre 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2022/438/PRG/CNRD/SGG DU 30 SEPTEMBRE 2022, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2022/007/CNT DU 29 AOUT 2022 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition, Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, DECRETE : Article 1: Est promulguée la Loi L/2022/007/CNT du 29 août 2022 portant Autorisation de Ratification de l'Accord ligne de financement d'opérations d'importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée, signé le 01 Juillet 2022, pour un montant de cinquante-cinq millions de dollars américains (55 000 000 USD). Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Septembre 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2022/439/PRG/CNRD/SGG DU 30 SEPTEMBRE 2022, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2022/004/CNT DU 18 MAI 2022. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition, Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;