Article 61 — Décret D/2022/426/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP)

Dans le cadre d'un dialogue de gestion construit sur des bases solides, saines et durables entre l'ONFPP et ses tutelles, des Contrats de programme couvrant des périodes de trois à cinq ans assortis d'engagements des différentes parties sont élaborés et signés. Ces contrats de programme fixent au minimum: -Les orientations stratégiques de l'ONFPP pour la durée du contrat ainsi que les modalités de mise en ceuvre de ces orientations; -Les modalités du dialogue de gestion et de suivi de contrat; -Les objectifs stratégiques et opérationnels notamment ceux relatifs au développement de l'ONFPP: - Les indicateurs de performance associés à ceux-ci notamment dans le domaine de la gestion de l'ONFPP et de la qualité de ses prestations; -L'évolution des comptes prévisionnels; -Les relations financières entre l'Etat et l'ONFPP et entre ce dernier et les PTF (Partenaires Techniques et financiers); -Les conditions de révision du Contrat de programme.