Article 47 — Décret D/2022/426/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP)

Les charges de l'ONFPP comprennent: -Les dépenses de fonctionnement; -Les dépenses d'investissement; -Les dépenses de transfert aux institutions d'enseignement technique et de formation professionnelle telles que définies à l'article 5 du présent Décret; - Les indemnités de participation des membres du Consell d'Administration; -Les salaires et accessoires de salaire du personnel; -Le palement de tout matériel, matières, travaux et services; -Les prestations prises en charge par l'ONFPP; -Les charges financières éventuelles ; -Les loyers de locaux et matériels pris en location.