Décret
Article 42 — Décret D/2022/426/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP)
Décret — Décret D/2022/426/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP)
Les ressources de l'ONFPP proviennent: - De la Contribution à la Formation Professionnelle Continue et à l'Apprentissage (CFPCA) qui est affectée au Fonds National pour la Qualification Professionnelle (FNQP), conformément à la répartition définit annuellement par le Ministre de tutelle technique; -Des subventions de l'Etat; - Des prestations de service de l'ONFPP; - Des dons et legs; -Des produits de cession des biens et services; - Des contreparties affectées par le Budget National de Développement pour les projets exécutés par l'ONFPP avec un Financement Extérieur; -Des fonds provenant de l'aide extérieure: - De toutes autres sources licites.