Décret
Article 28 — Décret D/2022/426/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP)
Décret — Décret D/2022/426/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP)
L'ONFPP est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'administration. Le Ministre chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle adresse, au Directeur Général, à l'occasion de sa nomination ou à des étapes importantes de la vie de l'ONFPP, notamment l'adoption d'un contrat de programme ou d'un plan de restructuration, une lettre de mission précisant les attentes envers l'ONFPP ainsi que les orientations générales qui lui sont fixées. Sur la base de cette lettre de mission, le Directeur Général est tenu et obligé de décliner ces orientations générales en contrats de programme soumis à l'approbation du Conseil d'administration. 781 Le CA est appelé à évaluer régulièrement, notamment au moment de l'arrêté des comptes, la mise en oeuvre de ces contrats et d'effectuer les recadrages nécessaires. Ace titre, le Directeur Général: - Négocie le contrat de programme avec les Ministères de tutelle; -Dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de l'ONFPP; Assure le recrutement du personnel nécessaire, solt directement par contrat de travail, soit en demandant le détachement de fonctionnaires. Il met fin aux contrats de travail du personnel de l'ONFPP conformément aux dispositions règlementaires; Nomme les autres cadres dirigeants après avis du consell d'administration; Signe les contrats, conventions, baux et marchés au nom de l'ONFPP, conformément à la règlementation en vigueur et dans les limites des seuils fixés par le Conseil d'administration; Rend périodiquement compte de sa gestion au Conseil d'administration et participe aux séances de celui-ci avec voix consultative. En cas d'absence, il est remplacé par le Directeur Général Adjoint. Par ailleurs, le Directeur Général s'acquitte des devoirs suivants: -Le devoir de conformité des actes de gestion et de reddition des comptes auprès du Conseil d'administration; - Le devoir de rigueur et de transparence dans la communication de toutes les informations financières et extra-financières au Conseil d'Administration; -Le devoir de diligence avec pour finalité l'atteinte des résultats et création de réelle valeur ajoutée.