Article 25 — Décret D/2022/426/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP)

Les membres du Conseil d'administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions du Conseil. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des Ministres de tutelle technique et financière sur proposition du Conseil d'administration. L'ONFPP ne peut accorder aucune rétribution, aucun avantage en espèces ou en nature aux administrateurs notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement, aval, et autres tels que prévus par les dispositions légales.