Décret
Article 23 — Décret D/2022/426/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP)
Décret — Décret D/2022/426/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP)
Les décisions du Conseil d'administration de l'ONFPP sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Si la majorité absolue n'a pas pu être obtenue, une nouvelle délibération a lieu. La décision est alors prise à la majorité simple.