Décret
Article 69 de l'Décret
Décret — FIXANT LES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE
Le contrôle du CFJ est exercé par un contrôleur financier, l'Inspection Générale des Finances, l'Inspection Générale de l'Administration Publique, l'Inspection Générale d'Etat et par la Cour des Comptes dans les conditions prévues par la Loi Organique Relative aux Lois des Finances et ses textes d'application. TITTRE VI: DISPOSITIONS FINALES.