Décret
Article 59 de l'Décret
Décret — FIXANT LES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, directeur du CFJ peut faire appel, pour dispenser enseignements, réaliser des études ou des travaux de recherch ou pour tous travaux nécessaires à l'accomplissement de missions qui lui incombent, à des collaborateurs extérieurs CFJ, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent le concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à le occupation principale. Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnit .dont les modalités d'attribution, les montants ou les taux so fixés par Arrêté Conjoint des Ministres chargés de la Justice etc Budget.