Décret
Article 55 de l'Décret
Décret — FIXANT LES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE
L'exercice budgétaire commence le 1" Janvier et finit le 31 Décembre de la même année. Par exception, le premier exercice fina date d'entrée en vigueur du Décret fixant les Statuts du CFJ et se termine au 31 Décembre de l'année en cours.