Décret
Article 54 — FIXANT LES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE
Décret — FIXANT LES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE
Les crédits nécessaires au fonctionnement du CFJ sont ouverts au budget de l'Etat.
Décret
Décret — FIXANT LES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE
Les crédits nécessaires au fonctionnement du CFJ sont ouverts au budget de l'Etat.