Décret
Article 46 de l'Décret
Décret — FIXANT LES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE
Le Contrôleur Financier est responsable de la tenue, en liaison avec l'Agent Comptable, de la comptabilité budgétaire de Centre de Formation Judiciaire. Trimestriellement, il établit, en liaison avec l'Agent Comptable, un rapport d'ensemble sur la situation financière et la qualité de la gestion de Centre de Formation Judiciaire et l'adresse au Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile et au Ministre en charge des Finances.