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Décret

Article 45 de l'Décret

Décret — FIXANT LES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE

Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier (CF) nommé par le Ministre en charge de l'Economie et des Finances. Le Contrôleur Financier exerce les responsabilités définies dans le Règlement Général de Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique (RGGBCP). Le Contrôleur Financier est chargé d'effectuer le contrôle à priori de toutes les opérations de dépenses budgétaires. Il est soumis aux règles et responsabilités du Règlement Général de Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique.

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