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AccueilTextesDécretArticle 37

Décret

Article 37 de l'Décret

Décret — FIXANT LES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE

Le Directeur Général Adjoint est révoqué de ses fonctions en cas de faute lourde sur proposition du Conseil d'Administration au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet.

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