Article 21 de l'Décret

La convocation aux réunions est envoyée par Secrétaire du Bureau du Conseil d'Administration au mo quinze jours francs avant la date prévue pour la réunion. La lettre de convocation précise le lieu et l'ordre du jour de réunion. La lettre de convocation est soit envoyée par leb recommandée avec demande d'avis de réception, soit rem directement à son destinataire contre accusé de réception, s transmise par le cahier de transmission extérieure contena l'avis de réunion et signé par le destinataire. Dans le cas des sessions extraordinaires, cet ordre du jo comporte obligatoirement les points qui ont motivé la deman de réunion. Toutefois, la première réunion consécutive à la constitution Conseil d'Administration est convoquée par le Ministre de tutell L'ordre du jour conceme exclusivement la mise en place Bureau du Conseil d'Administration.