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Décret

Article 9 — Décret D/2022/417/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale des services judiciaires et penitentiaires

Décret — Décret D/2022/417/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale des services judiciaires et penitentiaires

Les inspecteurs n'ont pas pouvoir de décision. Toutefois, ils peuvent, en cas de nécessité manifeste et urgente, prescrire des mesures conservatoires et d'en informer dans les meilleurs délais l'Inspecteur Général pour toutes fins utiles.

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