Décret
Article 7 — Décret D/2022/417/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale des services judiciaires et penitentiaires
Décret — Décret D/2022/417/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale des services judiciaires et penitentiaires
Dans l'accomplissement de leur mission, les inspecteurs sont assistés de greffiers dont les actes confèrent légitimité, légalité et authenticité.