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Article 4 — Décret D/2022/417/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale des services judiciaires et penitentiaires

Décret — Décret D/2022/417/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale des services judiciaires et penitentiaires

Pour accomplir sa mission, PInspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires comprend quinze (15 inspecteurs, au maximum, nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme. Les inspecteurs sont choisis parmi les magistrats, doivent avoir une très bonne expérience professionnelle du système judiciaire et surtout en tenant compte de leur compétence et de leur moralité avérée.

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