PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE L'AUTORITE DE REGULATION DES SERVICES PUBLICS DE L'ELECTRICITE ET DE L'EAU POTABLE (AREE)

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2017/0050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Electricité et de l'Eau Potable: Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018, portant Modalités d'application de la Loi L/2017/0050/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des services publics de l'Electricité et de l'Eau potable;; Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Présidence de la République;; Vu le Décret D/2021/0415/PRG/CNRD/SGG du 09 Septembre 2022, portant Nomination des Membres du Conseil de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Electricité et de l'Eau Potable;; Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;