DécretEn vigueur
PORTANT NOMINATION A LA DIRECTION GENERALE DE L'AUTORITE DE REGULATION DES SERVICES PUBLICS DE L'ELECTRICITE ET DE L'EAU POTABLE
N° D/2022/414/PRG/CNRD/SGGSigné le 7 septembre 2022Publié le 15 septembre 2022
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Visas
Vu la Charte de la Transition;;
Vu la Loi L/2017/0050/AN du 29 Novembre 2017, portant
Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de
l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Electricité et de
l'Eau potable:
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018 portant Organisation
Générale de l'Administration Publique:
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la
date du 05 Septembre 2021;
Informations du document
Informations
Date de signature7 septembre 2022
Date de publication15 septembre 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 12)
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