Décret
Article 7 — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)
Décret — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)
Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils et civiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.