Décret
Article 51 — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)
Décret — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)
Les Ministres en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, de l'économie et des finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.