Décret
Article 44 — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)
Décret — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)
L'exercice budgétaire commence le l'janvier et finit le 31 Décembre de la même année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du présent décret et se termine au 31 Décembre de l'année en cours.