Décret
Article 42 — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)
Décret — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)
Les subventions de l'Etat font l'objet d'une inscription au Budget Général de l'Etat. Ces subventions d'équilibre sont destinées à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'ANRU. Elles viennent en complément des ressources propres de l'Agence.