Article 39 — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)

L'agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre en charge de l'Economie et des Finances. L'agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les dispositions du Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 janvier 2013 portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP) et ses textes d'application. Ace titre, elle est chargée de : - Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d'avances de l'ANRU; - Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs; -Assurer le paiement des dépenses de l'ANRU; - Elaborer la comptabilité et le compte de gestion de l'ANRU; -Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie. Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément à la Loi Organique relative aux Lois de Finances et au Règlement général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).