Article 26 — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)

Le Consell d'Administration peut aussi être dissout par décret, sur proposition conjointe des Ministres de tutelles, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l'ANRU. Une Commission de cinq (05) membres, instituée par le même décret est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai avant le terme duquel, un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué.