Article 23 — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)

Aucune rétribution ou avantage en espèces ou en nature ne peut être accordée aux membres du C.A par l'ANRU, soit directement, soit indirectement, notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement, aval, libéralité par personne interposée, sauf s'il est lié à l'ANRU par un contrat de travail. Toutefois, le budget de fonctionnement de l'ANRU ainsi que le règlement intérieur du Conseil d'Administration prévoient les frais nécessaires aux missions et autres réunions spécifiques des membres du Conseil d'Administration ayant un intérêt pour l'ANRU.