Article 14 — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)

Le Conseil d'Administration se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, à une date fixée par son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire à: - la demande de ses tutelles technique et/ou financière; - l'initiative de son Président; - la demande de la moitié au moins de ses membres. Les décisions du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux et leurs copies ou extraits sont adressés aux autorités de tutelles.