Décret
Article 1 — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)
Décret — Décret D/2022/413/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renovation urbaine (ANRU)
": Il est créé sous la tutelle technique du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, un Etablissement Public Administratif (EPA), dénommé Agence Nationale de Rénovation Urbaine en abrégé <<ANRU». La tutelle financière est assurée par le Ministère en charge des Finances.