Article 35 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat

La Section Comptabilité et Finances Elle est chargée : - de gerer les comptes spéciaux appelés compte de recouvrement (en Francs guineens et en Devises) et le compte de fonctionnement de l'Agence ; − de gérer le budget de l'Agence; − de préparer les documents relatifs à l'engagement et à la régularisation du budget de l'Agence judiciaire de l'Etat; - d'assurer les depenses liées aux honoraires des avocats,aux actes d'huisiers,aux indemnités et frais d'expertises; - de gerer les depenses de fonctionnement et de tenir special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 20 pour cause d'utilité publique en collaboration avec les départements ministériels concernés ou à l'indemnisation des citoyens victimes de violation des droits de l'Homme résultant des actes de l'Administration ; − d'engager des démarches pour le règlement des créances de l'Etat ou de ses ayants droit; − de recevoir les actes de procédure devant les cours et tribunaux ; − d'assurer le suivi de toute action intentée par l'Agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions contre tout cadre ou agent de l'Etat auteur de faits graves constitutifs d'infraction et portant atteinte aux intérêts de l'Etat.