Article 18 — Décret D/2022/406/PRG/CNRD/SGG du 31 aout 2022 portant reorganisation de l’agence judiciaire de l’etat

Dans le cadre de l'exécution de sa mission, l'Agent judiciaire de l'Etat peut, pour complément d'informations, requérir le service d'un Expert agréé auquel les personnes physiques ou morales publiques ou privées el les services publics intéressés sont tenus de communiquer les pièces et toutes informations nécessaires. Il peut également requérir la transmission des dossiers contentieux ou de créances, en vue de leur traitement. Dans ce cas, le service ou l'entité étatique requis est tenu d'y proceder. special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 19.