Décret
Article 56 de l'Décret
Décret — PORTANT DISSOLUTION DE CONSEILS COMMUNAUX
Les fonctionnaires sont régis par le Statut Général des Agents de l'Etat en ce qui concerne leurs droits à l'avancement et à l'ancienneté et sont mis en position de détachement auprès de l'ANAG sur leur demande.