Décret
Article 51 de l'Décret
Décret — PORTANT DISSOLUTION DE CONSEILS COMMUNAUX
Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).