Décret
Article 27 de l'Décret
Décret — PORTANT DISSOLUTION DE CONSEILS COMMUNAUX
Le Directeur Général de l'ANAG, en qualité de secrétaire du Conseil d'Administration, consigne, dans un registre spécial destiné à cet effet, le procèsverbal des réunions et délibérations. Le procès-verbal est signé par le Président et le Rapporteur. Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d'Administration. Il est aidé dans l'organisation matérielle de ses tâches par le personnel de l'ANAG.