Décret
Article 14 de l'Décret
Décret — PORTANT DISSOLUTION DE CONSEILS COMMUNAUX
Il est mis fin à la mission d'un membre du Conseil d'Administration lorsque : - Il perd la qualité qui a justifié sa nomination ; - L'autorité qui est à l'origine de sa désignation la demande ; - Il n'a pas assisté à trois réunions successives du Conseil d'Administration sans motif valable ; - Il décède. JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 673 Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat conformément aux lois et règlements en vigueur.