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portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement

N° D/2022/387/PRG/CNRD/SGGSigné le 20 août 2022Publié le 15 décembre 2022

Art. 1. Il est créé, sous l'autorité du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, un Comité Technique National devant appuyer le Comité National de Coordination de la lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé en République de Guinée, ciaprès désigné : «COMITE TECHNIQUE NATIONAL». Il est représenté au niveau des régions administratives, des préfectures, des communes pour la zone spéciale de Conakry, par.

Art. 2. Le Comité Technique National est composé, ainsi qu'il suit : - Directeur National de la Pharmacie et du Médicament ; - Chef Service Central de la Police Technique et Scientifique de la Gendarmerie Nationale ; JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1338 - Directeur Central des Investigations Judiciaires de la Gendarmerie Nationale ; - Directeur National des Etablissements Hospitaliers Publics et Privés ; - Directeur National de la Santé Communautaire et de la Médecine Traditionnelle ;

Art. 3. Un autre arrêté du ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique désignera nommément les membres des différents Comités Techniques.

Art. 4. Le Comité Technique National a pour mission d'appuyer le Comité National de Coordination. A ce titre, il est particulièrement chargée : - d'élaborer un plan de travail relatif aux modalités et méthodologies d'information, d'éducation et de sensibilisation des populations sur le danger des produits pharmaceutiques illicite et les pratiques médicales dangereuses; - de concevoir un plan de lutte et de coordination technique du travail des structures concernées ; - de faire valider le plan de travai.

Art. 5. Le Comité Technique National et ses sous-comités régionaux, préfectoraux et communaux, créés dans le présent arrêté tiennent périodiquement des réunions statutaires en vue de l'accomplissement de la mission principale à eux confiés. En plus des réunions ordinaires dont ils peuvent librement défmir la périodicité lors de leur première rencontre, ils peuvent convoquer des réunions extraordinaires rendues nécessaires par les circonstances.

Art. 6. Les structures prévues dans le présent arrêté seront mises en place dès sa signature et sa publication et doivent immédiatement être opérationnelles. La durée de la mission est fixée à un an, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Art. 7. Dans le cadre de la répression des infractions suscitées, la direction des enquêtes est assurée, sur réquisition du Procureur Spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (cRIEF), par la Direction Centrale des Investigations Judiciaires de la Gendarmerie Nationale.

Art. 8. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 08 Décembre 2022

Art. 9. Le Comité se réunit suite à l'invitation des membres par le responsable de l'Unité de coordination. Les invitations sont adressées par courrier ou courriel, au nom l'Unité de coordination, par l'un des membres de l'équipe du projet.

Art. 10. Les engagements du Comité sont délibérés si la majorité au moins des membres sont présents.

Art. 11. Les dépenses de fonctionnement relatives aux sessions du Comité sont imputables au Budget du Projet.

Art. 12. Les membres du Comité sont désignés par leurs supérieurs hiérarchiques directs. L'information sur les membres est rapportée au Comité de Pilotage.

Art. 13. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 09 Décembre 2022

Visas

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu les Accords de Don N°2100155030970 et N° 5800155001 602 du 08 Novembre 2019;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux de Lois de Finances;; Vu la Loi L/ 2018 / 025 / AN du 03 Juillet 2018 , portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois NatioJO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1339 nales, Conventions, Traités et Accords Internationaux ;; Vu le Décret D/2022/091/PRG/CNRD/SGG du 10 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes vulnérables ;; Vu le Décret D/2022/0128/PRG/CNRD/SGG du 1er Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu D/2022/0548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu D/2022/0549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu l'Avenant au Protocole d'Accord du 08 Novembre 2019 entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement portant sur le Projet de Fonds d'Investissement Social de Relance post Ebola (PERSIF) ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défenses et de Sécurité ;; Vu les nécessités de service. ARRETENT: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Il est créé sous la tutelle du Ministère de la Promotion féminine et de l'Enfance un Projet intitulé Projet de Fonds d'Investissement Social de Relance Post Ebola (PERSIF). Article 2: Le Projet PERSIF vise à appuyer la relance socio-économique des communautés impactées par Ebola avec un accent particulier sur les femmes, les filles, les orphelins et enfants vulnérables à travers la restauration des services sociaux de base et la relance des opportunités économiques locales. Le projet bénéficie de l'appui financier de la Banque Africaine de Développement. Article 3: La supervision de la mise en oeuvre et la coordination au niveau national du projet est assurée par un Comité de pilotage tel que défini par arrêté. Article 4: L'unité de coordination a la responsabilité de la mise en oeuvre du projet. Article 5: En vue de renforcer la pertinence programmatique du Projet et à des fins de conseils opérationnels, l'Unité de coordination sera appuyée par deux comités techniques que sont le Comité Santé-Eau/Assainissement et le Comité Revitalisation économique Emploi et Protection sociale. Article 6: Le Comité Santé-Eau/Assainissement technique a pour responsabilités : i) d'apporter du conseil opérationnel pour les activités proposées par l'Unité de coordination et en lien avec ses plans annuels de travail ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu les Accords de Don N°2100155030970 et N° 58001 55001 602 du 08 Novembre 2019;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux de Lois de Finances;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux ;; Vu le Décret D/2022/091/PRG/CNRD/SGG du 10 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes vulnérables ;; Vu le Décret D/2022/0128/PRG/CNRD/SGG du 1er Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu D/2022/0548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu D/2022/0549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu l'Avenant au Protocole d'Accord du 08 Novembre 2019 entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement portant sur le Projet de Fonds d'Investissement Social de Relance post Ebola (PERSIF) ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défenses et de Sécurité ;; Vu les nécessités de service. ARRENTENT: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Il est créé sous la tutelle du Ministère de la Promotion féminine et de l'Enfance un Projet intitulé Projet de Fonds d'Investissement Social de Relance Post Ebola (PERSIF). Article 2: Le Projet PERSIF vise à appuyer la relance socio-économique des communautés impactées par Ebola avec un accent particulier sur les femmes, les filles, les orphelins et enfants vulnérables à travers la restauration des services sociaux de base et la relance des opportunités économiques locales. Le projet bénéficie de l'appui financier de la Banque Africaine de Développement. Article 3: Pour la supervision de la mise en oeuvre et la coordination au niveau national, le projet est doté d'un Comité de pilotage et d'une unité de Coordination appuyé par deux comités techniques multisectoriels. Article 4: Le Comité de Pilotage est l'organe d'orientation des activités de l'Unité de Gestion du Projet. Article 5: Le Comité de pilotage a pour responsabilités de: i) proposer et valider les orientations stratégiques pour l'affinement de l'intervention du projet et ses plans annuels ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux ;; Vu le Décret D/2022/204/PRG/CNRD/SGG du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, Modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu l'Arrêté A/2022/3352/MAE/CAB/SGG, portant Nomination du Coordinateur du Projet Agricole Guinée Italie (PAGUITA) ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités du service et conformément à l'accord de financement du Projet Agricole Guinée Italie;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/204/PRG/CNRD/SGG du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Communiqué n° 001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Informations du document

Informations

Date de signature20 août 2022

Date de publication15 décembre 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement de Transition, Chef du Gouvernement de Transition, Chef du Gouvernement de la Transition, Santé et de, et de, on Féminine, des Finances et du Plan Moussa CISSE ARRETE CONJOINT, des Finances et du Ministre de la Promotion Féminine, des Finances et du Plan Moussa CISSE MINISTERE DE, la SIGUICODA SA et le Fonds de Développement Agricole

Source JOJO 2022 N°12

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 123)

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