Décret
Article 7 de l'Décret
Décret — PORTANT NOMINATION DE QUATRE (4) OFFICIERS DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
La suppression de la bourse intervient dans les conditions suivantes : - A la fin de la formation conformément au contrat signé entre le bénéficiaire et le service en charge des bourses extérieures ; - A la fin du stage conformément à la date de fin prévue dans la convention initiale de stage ; - En cas de changement de destination du boursier ; - En cas de violation des lois du pays d'accueil. Toutefois, des conditions supplémentaires de suppression de la bourse, pourront être définies par la tutelle technique.