Décret
Article 3 de l'Décret
Décret — PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL COMMUNAL DE LA COMMUNE URBAINE DE GAOUAL LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition en date du 27 Septembre 2021; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; V
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 11 Août 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA Vu la Charte de la Transition en date du 27 Septembre 2021; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 du CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination d'un Premier Ministre Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/035/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre Délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale ; Vu le Décret D/2021/0015/PRG/CNRD/SGG, du 12 Octobre portant Nomination du Chef d'Etat-major Général des Armées ; DECRETE: