Décret
Article 83 — Décret D/2022/365/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office guineen des parcs nationaux et reserves de faune (OGPNRF)
Décret — Décret D/2022/365/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office guineen des parcs nationaux et reserves de faune (OGPNRF)
Sont obligatoires les dépenses qui découlent nécessairement et directement: - D'un contrat ou d'une convention déjà approuvée ; - De l'application du statut du personnel ; - D'une décision de justice.