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Article 76 — Décret D/2022/365/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office guineen des parcs nationaux et reserves de faune (OGPNRF)

Décret — Décret D/2022/365/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office guineen des parcs nationaux et reserves de faune (OGPNRF)

L'autorisation ou l'accord préalable doit être donné par les autorités de tutelle dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Passé ce délai de trente (30) jours et après leur avoir adressé un rappel, sites autorités de tutelle n'ont pas fait connaitre leur décision, leur accord est réputé acquis et le Directeur Général de l'OGPNRF peut mettre en application la décision du Conseil d'administration.

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