Décret
Article 67 — Décret D/2022/365/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office guineen des parcs nationaux et reserves de faune (OGPNRF)
Décret — Décret D/2022/365/PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office guineen des parcs nationaux et reserves de faune (OGPNRF)
Les créances de l'OGPNRF sont assimilées aux créances de l'Etat. Leur recouvrement bénéficie des mêmes mesures d'exécution. Le privilège y afférent prend rang immédiatement après le privilège du Trésor. Ce privilège s'exerce pendant une période de deux (02) ans à compter du jour où la créance devient exigible.