Article 58 — Décret D/2022/348/PRG/CNRD/SGG du 13 juillet 2022 portant attribution des lots 1,2 et 3 du complexe textile de sanoyah a la societe jampur guinea-s.a

Les ressources de l'IRAG sont constituées par:

• Les allocations provenant du budget de l'Etat sous forme de transfert ;
• Les redevances, les dons, les legs ou les fonds mobilisés dans le cadre de la coopération bi et multilatérale ;
• Les recettes provenant des prestations de service le cas échéant ;
• La subvention des exploitations et entreprises agricoles ;
• Les ressources provenant de la reconversion de la dette ;
• Les emprunts et subventions obtenus par l'Etat auprès des institutions nationales et internationales pour le compte de l'IRAG;
• Les apports des organisations non gouvernementales nationales et internationales ;
• Les apports des organisations professionnelles agricoles ;
• Les contributions volontaires de personnes physiques ou morales;
• Les dons octroyés par des fondations nationales ou internationales ;
• Les apports du secteur privé ;

Toutes autres ressources de financement non énumérées dans le présent article mais dont le versement a été expressément autorisé par la Loi ou par voie réglementaire.er.