Article 53 — Décret D/2022/348/PRG/CNRD/SGG du 13 juillet 2022 portant attribution des lots 1,2 et 3 du complexe textile de sanoyah a la societe jampur guinea-s.a

Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et le règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique (RGGBCP) et du manuel de procédure d'exécution de la dépense publique en vigueur depuis janvier 2020.