Décret
Article 28 — Décret D/2022/348/PRG/CNRD/SGG du 13 juillet 2022 portant attribution des lots 1,2 et 3 du complexe textile de sanoyah a la societe jampur guinea-s.a
Décret — Décret D/2022/348/PRG/CNRD/SGG du 13 juillet 2022 portant attribution des lots 1,2 et 3 du complexe textile de sanoyah a la societe jampur guinea-s.a
Le Conseil d'Administration peut être dissout par Décret pris sur proposition du Ministre de tutelle technique ou financière, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l'IRAG. Une Commission de cinq (05) Membres, instituée par un Décret est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué.